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Liens de référence :

  • Loi 78-17 du 6 janvier 1978. Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi du 29 juillet 1881 : Loi sur la liberté de la presse.
  • Loi 2000-719 du 1er août 2000 : Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.
  • Loi n° 2004-275 pour la Confiance dans l’Economie Numérique